LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. »
Cet amendement vise à tenir compte de l'importance du travail d'élaboration des textes d'application induit par la réforme du 1% logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu'elle soit opérationnelle. Il est donc proposé de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d'application qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.