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APRÈS L'ART. 4
N° 875
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 875

présenté par

MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 424-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-3. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d’attribution de ce logement en propriété. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d’être supprimée en 1971. Ce n’est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d’accéder à la propriété est très forte, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d’habitations à loyer modéré le soin de la mettre en œuvre.