ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après le mot :
« économiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , commerciales, de services publics et de santé ; ».
Les actions du programme national de requalification des quartiers doivent également porter sur la réorganisation ou la création d’activités de services publics et de santé.