ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et des minima sociaux, ».
Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s’appliquer sans limitation aux bénéficiaires du RSA et des minima sociaux.