LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après le mot :
« situés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
Afin d’éviter les disparités de traitement entre locataire du parc social d’un même territoire, les auteurs de cet amendement proposent d’étendre à l’ensemble des locataires du parc social d’une commune ayant une ZUS les dispositions dérogeant aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements.