Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« « une année » sont remplacés par les mots : « onze mois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l’exclusion, nombre des dispositions qu’il propose, notamment à l’article 19, suppriment des sécurités pour les locataires. Les auteurs de cet amendement proposent donc une atténuation de ces dispositions. C’est le sens du présent amendement.