LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l’accédant dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 du même code »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 a prévu de faire bénéficier d’un taux de TVA réduit certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Cette mesure a permis un développement important de l’accession sociale, favorisant ainsi la mixité de l’habitat, tout en répondant à l’aspiration de l’ensemble de nos concitoyens.
Cependant, la portée du dispositif était limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l’objet d’un projet de rénovation urbaine, ou à 500 mètres de ces quartiers.
Le présent amendement a pour objet d’étendre la mesure à l’ensemble des opérations d’accession sociale à la propriété quelque soit leur localisation mais en limitant toutefois le bénéfice de ce taux aux seules opérations assorties de garantie au profit de l’accédant (garantie de rachat, de relogement etc)