Le projet de loi crée pour les bailleurs sociaux de nouvelles obligations de relogement des locataires en sous-occupation ainsi que des locataires qui occupent un logement spécialement aménagé pour le handicap lorsque cet aménagement n’est plus nécessaire.

Or, sur certains territoires où le marché du logement est détendu, il ne semble pas nécessaire de faire supporter aux locataires un déménagement si la demande locale ne le justifie pas. L’amendement proposé vise à permettre au préfet de prévoir une dérogation temporaire à ces obligations en prenant en compte la situation réelle de la demande sur le territoire, mesurée à partir d’indicateurs objectifs.