L'article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 65 % du montant du loyer principal. »

Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire majorer le loyer total perçu par les organismes d'habitation à loyer modéré.

Les augmentations liées à ce supplément de loyer de solidarité peuvent néanmoins être très importantes et bouleverser l'équilibre économique des ménages.

Ainsi, en plus du plafonnement à 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, il serait judicieux de la compléter en limitant cette augmentation à 65% du montant du loyer principal.