LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Ces informations portent notamment sur les dispositifs d’aide à l’accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ».
« Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au titre de leurs compétences respectives dans des conditions fixées par une convention passée avec l’État. »
L’amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d’urgence et d’associer les collectivités territoriales dans la mesure de leurs compétences à l’action que les préfets doivent engager pour assurer cette information et propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention.