Cet amendement pérennise l’obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d’emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

En effet la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements nécessaires.