ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 699 de M. Scellier
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui ne peut proposer plus d’un ou deux logements satisfaisant aux critères de l’article 13 bis précité, ou ».
Amendement de cohérence, pour les sociétés d’économie mixtes visées à l’article 20 bis, avec le dispositif proposé à l’article 20 pour les organismes HLM.