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ART. UNIQUE
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2008

PRÉSIDENTS DES SOCIÉTÉS DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (n° 1208)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que l’avis des commissions parlementaires est le dernier avis qui est recueilli avant de procéder à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Afin de prendre en compte l’exigence constitutionnelle d’un « avis public » des commissions parlementaires, cet amendement prévoit par ailleurs que l’avis des commissions parlementaires devra être publié au Journal officiel.