La plupart des accords conclus entre les groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs, suite à la mission de concertation menée par MM. KESSLER et RICHARD, prévoient l’assouplissement des critères permettant la prise en compte d’une œuvre au titre de la contribution des chaînes à la production indépendante.

Dans la mesure où ces accords ne concernent que la production audiovisuelle, le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 à la production cinématographique.

L’amendement propose un dispositif rénové et particulière à la contribution à la production audiovisuelle indépendante.