Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision locale en mode numérique.

En effet, les contraintes de la planification en mode numérique font que les différentes zones sur lesquelles sont autorisées les télévisions locales peuvent se recouper et, au fur et à mesure de la densification du spectre, les chevauchements de zones seront de plus en plus nombreux ce qui rend le dispositif actuel inadapté.

Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total.