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ART. 14
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« spécifiquement prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens à cette même société ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme telle dans le contrat d’objectifs et de moyens (par cohérence avec la volonté du législateur lors de l’introduction de cette disposition dans la loi en 2007).