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ART. 19
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 19

Après les mots :

« l’euro »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« supérieur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article pose le principe de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation.

Afin de permettre un financement plus dynamique, nécessaire à une télévision publique de qualité et de manière totalement négligeable sur le pouvoir d'achat, cet amendement propose d'arrondir le montant de la redevance à l'euro supérieur.

Dans un contexte budgétaire contraint, cette règle différente d'arrondi permettra de dégager des marges de manœuvres, sans que les Français n'aient à en souffrir financièrement.