ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« égaux au minimum»,
les mots :
« au moins égaux ».
Amendement rédactionnel.