NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :
« Art. 20-4. – Dans le respect des articles L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 333-6 à L. 333-9 du code du sport, le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettant aux éditeurs de services de télévision d’accéder, en vue de la réalisation de reportages d’actualité, à de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public dont les droits de retransmission sont détenus à titre exclusif par un autre éditeur de services de télévision. »
La directive SMA (services de médias audiovisuels) introduit un régime dit de « l’accès aux courts extraits », destiné à garantir la possibilité pour un diffuseur d’obtenir des extraits auprès d’un autre diffuseur pour la réalisation de ses émissions d’information pour les manifestations « présentant un grand intérêt pour le public ».
A l’instar du dispositif adopté pour garantir au public l’accès aux événements d’importance majeure pour lequel le principe a été introduit à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, la transposition de ces nouvelles dispositions impose de définir dans la loi, le principe de l’accès aux courts extraits public pour les services de télévision en s’appuyant sur les dispositions édictées par la directive. Le droit à l’information du public doit être respecté sur tous les réseaux de communication au public.
Cet amendement vise par conséquent à permettre à des services de télévision non titulaires des droits exclusifs afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public de diffuser des courts extraits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a acquis une réelle expérience en la matière, avec la publication d’un code de bonne conduite en 1992 et le lancement d’une consultation publique en 2008. C’est pourquoi la solution retenue a été de lui confier un rôle de régulation afin de déterminer les conditions équitables d’accès aux courts extraits.