APRÈS L'ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »
L’article 48-2 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour sanctionner les manquements des éditeurs publics. Cette panoplie a été accrue au fil des lois successives.
L’amendement proposé consiste à apporter une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus.