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ART. 6
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l’audiovisuel, garante de « l’égalité de traitement, de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ».

Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l’article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui traite de la composition du conseil d’administration de Radio France. Il est essentiel qu’un CSA réformé continue de nommer le président du conseil d’administration de Radio France.