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ART. 4
N° 317 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 317 Rect.

présenté par

M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l’audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l’État.