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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l’audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l’État.