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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer l’abattement forfaitaire sur les sommes versées aux éditeurs ou à leurs régies par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il n’y à aucune justification à un tel abattement qui, une fois de plus favorise les chaînes qui ont les plus grosses parts du marché publicitaire.