NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul,
M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse,
M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel,
Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur lequel les conseils régionaux d’outre-mer sont consultés. »
L'article 44 actuel prévoit la consultation des collectivités d'outre-mer sur l'élaboration du cahier de charge de RFO.
Celui-ci disparaissant, il est proposé de maintenir l'exigence de consultation des collectivités régionales afin qu'elles puissent vérifier le respect des spécificités de RFO telles qu'actuellement mentionnées dans l'article 44.