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ART. 18
N° 451
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 451

présenté par

M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d’application, constituant ainsi un plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle.