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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d’application, constituant ainsi un plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle.