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ART. 46
N° 613
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 613

présenté par

M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 46

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 73 de la même loi est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des études indépendantes démontrent que des chaînes privées comme TF1, M6 bénéficieront à plein des effets d’aubaine dues à la suppression de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions.

De plus, le présent projet de loi multiplient les cadeaux en direction des chaînes privées comme avec le déplafonnement de la durée de la publicité pour les chaînes de télévision privées et l’allongement des écrans publicitaires, la libéralisation du placement de produit et surtout, la seconde coupure publicitaire.

Le ressenti du téléspectateur face au déferlement de publicité sur les écrans de télévision est oublié voire nié dans le projet de loi. Dans ce contexte d’hyper sollicitation par la publicité, est-il encore indispensable de maintenir la coupure publicitaire des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

Le présent amendement a pour objectif de protéger de toute coupure publicitaire l’intégrité de ces œuvres tout en sauvegardant une qualité d’écoute et de visionnage des films et des téléfilms sur les chaînes de télévision privées.