NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les montants minima d’investissements de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ; »
La réforme devrait avoir pour objectif de renforcer la production par France Télévisions (FTV) d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de création française et européenne et d’assurer leur diffusion sur ses antennes.
Le présent amendement permet d’atteindre cet objectif en complétant les engagements de FTV dans ce domaine, qui sont aujourd’hui exprimés en pourcentage de ses recettes aux termes de la loi du 30 septembre 1986, de se textes d’application et des accords avec les professions concernées, par des engagements en valeur absolue dans le Contrat d’objectifs et de moyens conclu avec FTV. Il est indispensable d’assurer une prévisibilité des investissements de service public de la télévision dans la création.