ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est établi »,
les mots :
« fournit un service ».
La notion d’établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l’étranger.