NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :
« Art. 44-2. – Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 3, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. »
Après l’adoption de la loi, les chaînes du service public et du Réseau France Outre mer n’auront plus, comme c’est le cas actuellement, de fondement législatif. En effet, l’actuel article 44 de la loi du 30 septembre 1986 décline toutes les sociétés de programmes de France Télévisions comme France 2, France 3, France 5, RFO. Leur identité et leur spécificité sont renvoyées par le présent projet de loi au cahier des charges unique.
Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi du 30 septembre 1986, la pérennité et la spécificité des canaux de diffusion, c'est-à-dire des chaînes du service public en tant qu’entité juridique.
La loi doit garantir le respect de l’identité de chaque chaîne du service public audiovisuel ainsi que la diversité des programmes, de l’information et de la création.
France 3, chaîne généraliste à la fois nationale et de proximité, doit être confortée par la loi pour l’ensemble de ses programmes, de ses missions, de ses rédactions. Elles assurent des décrochages pour chacune des 24 régions qu’elle couvre.