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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 42 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d’administration, l’opposition a peu de chance d’y être représentée. Il convient donc de prévoir la présence de quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition par conseil d’administration de la sociétés Radio France pour que l’opposition parlementaire puisse y siéger et être informé de l’évolution et des décisions prises dans ces sociétés publiques.