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ART. 15
N° 701
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 701

présenté par

M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le cahier des charges élaboré requiert l’avis conforme du conseil supérieur de l’audiovisuel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’exposé des motifs du présent projet de loi détaille un ensemble de missions assignées à la nouvelle télévision publique, le texte de la loi lui-même reste totalement silencieux sur le contenu du cahier des charges. La nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État -et sa possible révocation à tout moment- exige que le CSA puisse pouvoir valider ou non le cahier des charges de la société publique, afin de s’assurer de l’indépendance de l’audiovisuel public.