La suppression partielle et temporaire de la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 présente plusieurs inconvénients :

Elle risque de dénaturer le marché publicitaire sur l’ensemble des chaînes de télévision, et notamment, la concurrence entre celles du secteur public et du secteur privé.

Ces dernières n’auront aucune concurrence du secteur public entre 20 heures et 6 heures. Elles pourront donc maintenir des prix élevés et pratiquer des conditions de dumping sur les créneaux journée.

Cette crainte est devenue réalité avec la baisse substantielle des tarifs de la régie publicitaires des sociétés privées au 1^er novembre 2008.

Il existe un grand danger de fragiliser les recettes publicitaires prévues pour France télévisions sur la période 2009-2012, ce qui entrainerait la nécessité d’une intervention budgétaire supérieure de l’Etat, et donc, d’un prélèvement supplémentaire.

Pour cette raison, il est essentiel de proposer une autre logique de suppression de la publicité :

Sur la période 2009-2011, en plus des programmes locaux, il est proposé de laisser la publicité sur France 2, ce qui permettrait à la régie publicitaire de France télévisons de lutter à armes égales avec le secteur privé.

Au 30 novembre 2011, la publicité serait supprimée totalement sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l’exception de leurs programmes locaux, comme le prévoit le projet de loi.

Tel est le sens du présent amendement.