NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est institué une taxe due par tout revendeur d’appareils de réception de programmes télévisés : téléviseurs, ordinateurs, téléphones portables compatibles avec la télévision mobile personnelle.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes acquittées par les consommateurs pour l’achat des appareils mentionnés au I.
III. – La taxe est calculée, en appliquant un taux de 0,9 % sur le montant des encaissements annuels taxables.
L’accès à la télévision numérique s'effectue par des matériels, principalement des terminaux, de plus en plus performants et séduisants (écrans plats, Smartphones, Pc portable…).
La baisse continue des prix de ces matériels permet aisément d'introduire une taxation indolore pour les consommateurs. Le prix moyen d'un ordinateur portable est de 655 euros en août 2008. Il inclut une écotaxe de 9 euros.
La nouvelle taxe de « télévision » de 0,9 % représenterait 6 euros sur le prix moyen d'un ordinateur.
Une taxe de 0,9% pour le service public de télévision sur le chiffre d'affaires du matériel audiovisuel qui est de 12,7 milliards d'euros en 2008, pourrait générer un produit de 114 millions d'euros.