ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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à l'amendement n° 109 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux nombres :
« 5 », « 10 », « 20 », « 30 »,
les nombres :
« 25 », « 50 », « 100 », « 200 ».
Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateurs présents sur ces marchés.
Le présent amendement vise à retenir des montants correspondant à la réalité économique de ces acteurs.