NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. 47–3. – Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83–675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Cet amendement vise mettre en conformité la composition du conseil d’administration, étant entendu que le capital de l’entreprise est détenu en totalité par l’État. Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs donner toute leur place aux représentants des salariés.