ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l’ensemble des modes de diffusion.