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ART. 2
N° 811
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 811

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne

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ARTICLE 2

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant,  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette formule rend les obligations susmentionnées optionnelles, et ce de façon totalement injustifiée.