ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer les mots :
« et notamment les vidéomusiques ».
Il est proposé d'inclure les vidéogrammes musicaux dans le champ des services pouvant comporter du placement de produit.
Le législateur entend bien laisser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le soin de mettre en place une réglementation idoine.