Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu’à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l’audiovisuel public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir aux personnels de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives.