ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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à l'amendement n° 345 de M. Mathus
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la société mentionnée au I de l’article 44 ».
Ce sous-amendement vise à garantir que la compensation financière de l’État sera octroyée, par chaque loi de finances, à France Télévisions, et non à l’ensemble des « sociétés de l’audiovisuel public ».