ART.
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ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 105 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la période de référence »
l’année :
« 2008 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter le dispositif plafonnant les montants dus au titre de la taxe instituée par l’article 20 du projet de loi à la période s’achevant à la fin de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique