ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier
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ARTICLE
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.