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ART. 5
N° 38 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38 Rect.

présenté par

MM. Boënnec, Jeanneteau et Door

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ARTICLE 5

À l'alinéa 12, après le mot :

« groupements, »,

insérer les mots :

« dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l’établissement public de santé est implanté, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de regroupements d’établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir les besoins de santé par bassin de population. Lors de regroupement d’établissements implantés sur le territoire de plusieurs communes, il est nécessaire de prévoir leur représentation au conseil de surveillance. En effet, l’existence de plusieurs sites répartis sur le territoire de plusieurs collectivités territoriales justifie leur présence au conseil de surveillance.

Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l’établissement public de santé. En effet, le conseil général dispose de compétence importante dans ce domaine.