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ART. 18
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l’accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. En effet, ces faits sont des manquements aux règles déontologiques et doivent relever du champ du Conseil de l’Ordre.