ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« syndicales »,
insérer le mot :
« nationales ».
Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.