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ART. 27
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 27

À l’alinéa 10, supprimer la dernière phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.