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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À l’alinéa 10, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.