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ART. 10
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d’application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des CHU. Le rapport de cette commission doit permettre de, prochainement, réformer les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université (CHU) dans une loi postérieure à la présente.