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ART. 10
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 5 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre qu’un médecin contractuellement lié à un établissement public hospitalier puisse voir leur rémunération évoluer selon la réalisation d’objectifs quantitatifs (et qualitatifs). En effet, permettre un tel régime contribuerait à désorganiser les services et pôles d’activités. L’on ne saurait sereinement faire cohabiter dans un même service des médecins recevant un traitement en contrepartie de l’exercice de missions de service public avec des contractuels qui risquent, c’est une dérive possible, d’être payés « à l’abattage ».